Les peines encourues
Définition de l’inceste dans le code pénal
- Insertion du terme "Inceste" le 16 Mars 2016 - applicable aux viols et agressions sexuelles (222-31-1).
- Loi du 8 février 2010 - applicable aux atteintes sexuelles (227-27-2).
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Peines encourues par l’auteur selon le Code Pénal
| Commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime ou un groupe ou une personne armée ou recruté via internet | Commis par un majeur | Commis par un mineur de 13 ans et plus | |
| VIOL (222-23) sur moins de 15ans | CRIME
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CRIME
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CRIME
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| VIOL (222-23) sur 15 ans et plus | CRIME
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CRIME
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CRIME
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| AGRESSION SEXUELLE (222-22) ou tentative (222-31)sur moins de 15ans | DELIT
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DELIT
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DELIT
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| AGRESSION SEXUELLE (222-22) ou tentative (222-31) sur 15 ans et plus | DELIT
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DELIT
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DELIT
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Depuis la loi de 8 février 2010, il n’est plus nécessaire d’apporter la preuve que l’acte incestueux commis sur un mineur a été exercé avec "violence, contrainte, menace ou surprise" (Art.222-22-1 du Code pénal).
Loi du 21 Avril 2021: ce qui change.
- Modification des âges du seuil de consentement, en dessous de ces âges (moins de 15 ans et moins de 18 ans en matière d'inceste) requis: faits condamnables. Les juges n'ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle. La question du consentement de l'enfant ne se pose donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste.
- Allongement des délais de prescription
Ajout de 10 années supplémentaires pour déposer plainte.
- Complément apporté à la définition du viol, introduction des actes bucco-génitaux
Fellation forcée jusqu’à présent était considérée comme des délits puisqu’il n’y avait pas de pénétration, donc correctionnaliser, ce sont désormais des viols.
- Elargissement du cercle des potentiels agresseurs
La loi étend désormais le périmètre de l’inceste aux grands-oncles et grandes-tantes. Aujourd'hui, les cousins ne sont toujours pas reconnus comme potentiels agresseurs.